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JUGES CONSULAIRES du Tribunal de l'Entreprise Francophone de BRUXELLES.

Le Livre XX du Code de Droit Economique a été introduit par la Loi du 11 août 2017 .

Une nouvelle Loi majeure sur l'Insolvabilité, votée le 7 juin 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette Loi transpose en droit Belge la Directive (EU) 2019/1023. Des mesures complémentaires ont été introduites par la Loi du 15 mai 2024, entrée et autres Lois non reprises ici. Le Code des Sociétés et des Associations figure également ci-dessous.